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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R133-9
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.
Article R133-9
Version consolidée du samedi 10 mars 1973 au mardi 3 août 2004
Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu'il se trouve doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane, sous quelque forme que ces injonctions lui soient données.
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