Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
  - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    - CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
      - Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.

Article R135-4

Les agréments et les homologations prévus à l'article R. 135-3 peuvent être suspendus ou retirés, après mise en demeure, lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'homologation cesse d'être satisfaite.

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Code de l'aviation civile

Article R135-4