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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R151-6
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
Article R151-6
Version consolidée du samedi 9 mars 1991 au mercredi 1 janvier 2020
Les agents commissionnés en application de l'article R. 151-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
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