Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    - CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
      - Section 3 : Police de l'exploitation

Article R213-3

La zone publique peut comporter des parties librement accessibles au public et d'autres parties dont l'accès est règlementé.
L'accès à certaines parties de la zone publique peut être subordonné au paiement d'une redevance.
Un droit d'occupation privative peut également être accordé sur certaines parcelles de la zone publique pour l'exercice d'activités intéressant le public.

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Code de l'aviation civile

Article R213-3