Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
    - CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.

Article R282-9

Les frais exposés par les gestionnaires d'aérodromes en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération sous la forme de l'une des redevances prévues à l'article R. 224-1.

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Code de l'aviation civile

Article R282-9