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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R330-24
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
Article R330-24
Version consolidée du mardi 15 mai 2007 au mercredi 1 janvier 2020
Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
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