Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
  - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
    - Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.

Article R330-3

Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.

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Code de l'aviation civile

Article R330-3