Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République française.
En outre dans les sociétés par actions le capital doit être représenté pour moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité française.
Dans les sociétés à responsabilité limitée le capital doit être représenté pour moitié au moins par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité française.
Doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques :
Dans les sociétés par actions, le président, la majorité des membres du conseil d'administration, ainsi que le directeur général ;
Dans les sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérants ainsi que la majorité des associés ;
Dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom ;
Toutes personnes physiques ayant en propriété ou exploitant une entreprise de transport aérien.
Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.

Code de l'aviation civile

Article R330-2