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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R342-6
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
Article R342-6
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967,
abrogée
le lundi 31 janvier 1994
Les statuts de la Compagnie nationale Air France sont approuvés par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
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