Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.

Article R741-1

Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.

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Code de l'aviation civile

Article R741-1