Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 35

Les titulaires d'autorisation de prise d'eau sur les cours d'eau domaniaux et sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un règlement d'administration publique.
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