Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 147

Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une amende de 25000 F et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de trois mois.
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