Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
  - Chapitre III : Contrats de transports

Article 189

Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 189