Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
  - Chapitre III : Contrats de transports

Article 189-1

Les chargeurs et les transporteurs ont le libre choix entre trois types de contrats : des contrats à temps, des contrats au tonnage, des contrats de voyages simple ou multiples.

Précédent Suivant

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 189-1