A peine de nullité absolue, tout contrat de transport par voie de navigation intérieure est constaté par un document écrit.
Les contrats de transport sont de l'un des trois types définis dans le présent texte :
- Contrat au voyage, appelé aussi "convention d'affrètement" ;
- Contrat à temps ;
- Contrat au tonnage.
En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 190