Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
  - Chapitre III : Contrats de transports

Article 191

Le contrat au voyage est libellé conformément à des types fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

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