Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
  - Chapitre III : Contrats de transports

Article 198

Les contraventions aux dispositions du précédent article et aux règlements relatifs à son application sont assimilées aux contraventions en matière de grande voirie et punies des mêmes peines.

Précédent Suivant

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 198