Il est interdit de faire aucune plantation dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, dans les contre-canaux et dans les anciens, tels que ruisseaux ou ravins.
Les propriétaires seront responsables des dommages causés par la présence de ces obstacles et auront à supporter les frais des curages approfondissements ou élargissements qu'ils auraient rendu nécessaires. Ils seront tenus de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans un délai de huitaine après mise en demeure par le préfet.
Nota
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 244 est abrogé à l'exception des mots : "par le préfet" qui seront abrogés à compter de la publication des dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.