Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Article 4

Les établissements rangés dans la première et la deuxième classe ne peuvent être ouverts sans une autorisation délivrée par le préfet sur la demande des intéressés.
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