Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

Article 10

Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, donnée en conseil de préfecture, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.