Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Article 15
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.