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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 30
Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
TITRE V : Dispositions diverses
Article 30
Version consolidée du dimanche 4 mai 1930,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
La loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique est abrogée.
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