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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 6
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Titre Ier : De la police et de la gestion des eaux.
Article 6
Version consolidée du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 3 février 1995
En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
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