Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Article 28

Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 1 000 F à 80 000 F. (La dernière phrase est modificatrice).
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