Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

Article 7

Si les conditions naturelles le justifient, le décret d'autorisation de stockage ou un décret pris dans les mêmes formes institue un périmètre dit de protection auquel s'appliquent les articles 8 et 9.