Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

Article 12

Sera punie d'une amende de 3000 francs à 6.000 francs toute infraction aux articles 2, 3, 8 et 9 et aux règlements qui seront pris en application de la présente ordonnance.

Nota

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