Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Article 21

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Paragraphe modificateur