Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
  - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
    - CHAPITRE II : Règles administratives
      - Paragraphe 3 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES

Article R122

Le ministre de l'équipement et du logement fixe les conditions d'application du présent paragraphe.
Il peut en étendre les dispositions à des catégories de véhicules autres que celles visées aux articles R. 118 et R. 119 ci-dessus.

Précédent Suivant

Code de la route (ancien)

Article R122