Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
  - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, AUX MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPÉCIAUX
    - PARAGRAPHE VII : FREINAGE.

Article R149

Les conditions dans lesquelles doit être assuré le freinage des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics sont déterminées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

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Code de la route (ancien)

Article R149