Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
    - PARAGRAPHE II : CONTRAVENTIONS AU PRÉSENT CODE.

Article R226

Les contraventions aux dispositions du présent code sont constatées par des procès-verbaux et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Code de la route (ancien)

Article R226