Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la violation des dispositions réglementaires prises en application de l'article R. 105 et ayant pour objet :
- la solidité des voitures publiques ;
- leur poids ;
- le mode de leur chargement ;
- le nombre et la sûreté des voyageurs ;
- l'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ;
- l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire.