Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Article 2

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y rattachent.
Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
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