Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Article 40
1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;
2° Par la vente du navire en justice ;
3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert.