Le conseil d'administration de l'établissement est composé de dix-huit membres dont :
- sept représentants de l'Etat ;
- cinq membres choisis en raison de leur compétence, dont au moins un représentant des usagers et nommés par décret ;
- six membres, dont un représentant des cadres, élus par les salariés de l'entreprise et de ses filiales ayant un effectif au moins égal à 200.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration.

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 21, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de dix-huit membres dont" , "sept", "cinq" et "six" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015, le f du 27 ° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, est abrogé.

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Article 21

Nota