Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat de telle façon que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et nuisent le moins possible à l'utilisation présente et future des terrains. Ce décret fixe notamment :
Les consultations précédant la déclaration d'intérêt général, l'enquête publique préalable à l'approbation du tracé, l'autorité comptétente pour cette approbation ;
Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat dont les frais sont à la charge des transporteurs ;
Les modalités d'occupation du domaine public ;
Les règles selon lesquelles le propriétaire peut demander l'application de l'article 4.

Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations

Article 5