Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article 12

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.