Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
Article 23
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment enfreint l'interdiction prévue à l'article 22.