Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Article 24

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36
II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Précédent Suivant
fren