Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

TITRE III : L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
- Chapitre III : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Article 27

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.