Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

• TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
  • Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
    • Section 2 : Sanctions pénales.

Article 53