Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Article 11

Sera punie d'une amende de 30 000 F à 180 000 F toute infraction aux articles 2, 3, 7, et 8 et aux règlements qui seront pris en application de la présente ordonnance.
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