Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales.
    • Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
      • Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
        • Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.

Article R*123-22