Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
      - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
        Sous-section 2 : Commissions de sécurité.

Article R*123-37

Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le préfet peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*123-37