Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
      - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
        Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.

Article R*123-50

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R*123-50