Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
      - Section 6 : Dispositions diverses.

Article R*123-53

Le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*123-53