Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Article R*129-2

Les propriétaires qui entendent faire procéder à l'expertise prévue au premier alinéa de l'article L. 129-2 en informent le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*129-2