Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
      • Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
        • Section 5 : Dispositions transitoires.

Article R302-22