Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
      • Chapitre II : Programme local de l'habitat
        • Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Article R302-36