Les infractions aux dispositions des articles L. 27 et L. 28 seront punies d'une amende de 25.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur.
En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L30