Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre II : Primes de l'Etat.
      - Section 2 : Habitat locatif.

Article R322-31

Le bailleur doit adresser une demande de prime au délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui en assure l'instruction.
La forme de cette demande est fixée par ladite agence.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R322-31